Conditions d’utilisation

Article 1 (Objet et définitions)

(1) Les présentes Conditions régissent l’utilisation du Service ainsi que les droits et obligations de la Société et de l’utilisateur.

(2) Le « Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités fournies par la Société : enregistrement vocal, transcription, résumés et notes organisées par IA, traduction, conversation, génération de supports d’étude, stockage et synchronisation cloud.

(3) Le « Contenu utilisateur » désigne les audios, documents et textes que vous enregistrez, importez ou saisissez, ainsi que les résultats qui en sont issus.

(4) Les « Crédits » sont des unités prépayées servant à payer le traitement par IA et le stockage cloud.

Article 2 (Effet et modification)

(1) Les présentes Conditions prennent effet dès leur publication dans le Service ou toute autre notification raisonnable.

(2) La Société peut les modifier dans les limites de la loi, en annonçant la date d’effet et le motif au moins 7 jours à l’avance — 30 jours si la modification est défavorable — par notification in-app ou e-mail.

(3) Si vous refusez une modification, vous pouvez supprimer votre compte avant sa date d’effet ; l’usage postérieur vaut acceptation.

Article 3 (Formation du contrat)

(1) Le contrat est formé lorsque vous acceptez les présentes Conditions et les consentements relatifs aux données, souscrivez par un moyen prévu (vérification e-mail, connexion Apple ou Google) et que la Société accepte la demande.

(2) La Société peut différer ou refuser l’acceptation en cas de contrainte technique, d’usurpation d’identité ou de violation de la loi.

Article 4 (Compte et responsabilité de l’utilisateur)

(1) Vous êtes responsable de la conservation de vos identifiants (mot de passe, codes, clé de récupération) et devez signaler sans délai tout usage non autorisé.

(2) Le contenu conservé est chiffré sur votre appareil avant d’être transféré et stocké, et la clé de déchiffrement est dérivée sur votre appareil à partir de votre mot de passe, de votre PIN de sécurité ou de votre clé de récupération. La Société ne conserve pas cette clé en clair : si vous perdez à la fois le mot de passe, le PIN de sécurité et la clé de récupération, la restauration de vos données stockées est impossible. La transcription et le traitement IA exigent du texte en clair au moment de leur exécution ; ce qui est envoyé à cet instant n’est donc pas couvert par le chiffrement au repos (voir la Politique de confidentialité et le consentement au transfert hors du pays).

(3) Le Service n’est accessible qu’aux personnes ayant atteint l’âge minimal du pays choisi lors de l’inscription : 19 ans en Corée, 18 ans aux États-Unis, 16 ans au Japon, 15 ans en France, 14 ans en Espagne et 16 ans dans tout autre pays. Vous confirmez avoir atteint cet âge lors de la création de votre compte.

Article 5 (Fourniture du Service)

(1) La Société s’efforce d’assurer un service continu, mais peut le suspendre temporairement, après préavis, pour maintenance.

(2) Certaines fonctions requièrent une connexion et l’activation de « Fonctions IA ». Vous pouvez le désactiver dans les Réglages : les envois destinés à la transcription, aux résumés, aux notes organisées et au chat IA, à la synchronisation des transcriptions et à la sauvegarde de l’audio cessent, et ces fonctions sont limitées. Cela n’arrête pas la connexion et la gestion du compte, la vérification de l’abonnement et des crédits, le diagnostic des erreurs ni la recherche dans le cloud financée par les crédits : ce n’est pas un interrupteur qui met fin à tout transfert.

(3) Le Service est actuellement proposé aux utilisateurs de la République de Corée. La Corée est le seul pays pouvant être sélectionné à l’inscription, et les comptes dont le pays enregistré n’est pas la Corée (y compris ceux dont le pays n’est pas connu) ne bénéficient ni de la transcription dans le cloud ni des fonctions d’IA. Les serveurs de la Société l’appliquent, pas seulement l’application et le site web ; l’enregistrement sur votre appareil dans l’application mobile reste disponible.

Article 6 (Nature et limites des résultats d’IA)

(1) Les fonctions de résumé, d’organisation, de traduction, de conversation et de supports d’étude du Service sont fournies au moyen d’une IA générative. La Société l’indique sur l’écran depuis lequel chacune est lancée et marque leurs résultats comme générés par IA. La conversion de la voix en texte relève de la reconnaissance vocale et est marquée comme transcription automatique. Les transcriptions, résumés, notes et traductions sont générés automatiquement et peuvent comporter des erreurs ou omissions.

(2) Pour toute décision médicale, juridique ou financière, vérifiez l’audio ou le texte d’origine ; la Société ne garantit ni l’exactitude ni l’exhaustivité des résultats.

(3) La Société n’utilise pas le Contenu utilisateur pour entraîner des modèles d’IA.

Article 7 (Services payants, abonnements et crédits)

(1) Les abonnements et achats de crédits sont payés via l’App Store ou Google Play. La rétractation et les remboursements sont régis par le présent article et par la loi applicable ; un montant payé via une boutique est remboursé par la procédure de remboursement de cette boutique et, si cette procédure ne le permet pas, la Société vous rembourse directement. Les politiques des boutiques ne limitent pas les droits que vous tenez des présentes Conditions ou de la loi.

(2) Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée et au même prix sauf résiliation au moins 24 heures avant l’échéance, depuis les réglages de la boutique (gestion des abonnements) ; après résiliation, l’abonnement se poursuit jusqu’à la fin de la période déjà payée et n’est plus facturé.

(3) Si la Société augmente le prix d’un abonnement, elle vous indique, au moins 30 jours avant le premier prélèvement au nouveau prix, la date d’application, le prix avant et après et le moyen de paiement, et recueille votre consentement ; elle vous indique aussi comment refuser l’augmentation ou résilier, et ce qui en résulte. Sans votre consentement, le nouveau prix n’est pas prélevé et l’abonnement prend fin à l’issue de la période déjà payée.

(4) Rétractation d’un abonnement. (a) Vous pouvez vous rétracter dans les 7 jours suivant le paiement (pour un renouvellement, le paiement du renouvellement) ; si vous n’avez utilisé aucun des crédits d’abonnement fournis par ce paiement, vous êtes remboursé intégralement. (b) Pour la partie déjà fournie — par exemple les crédits d’abonnement utilisés — la rétractation est limitée par l’article 17(2)(5) de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique ; pour la partie non encore fournie, vous pouvez vous rétracter, et la Société rembourse la partie non utilisée selon les lignes directrices de protection des utilisateurs de contenus prises en application de la loi coréenne sur la promotion de l’industrie des contenus. (c) Pour vous rétracter, utilisez la procédure de demande de remboursement de votre boutique ou informez la Société à hello@recnovo.com. (d) En cas de rétractation, l’accès à l’abonnement et les crédits d’abonnement liés au paiement remboursé sont retirés ; lorsque la Société rembourse directement, elle le fait dans les 3 jours ouvrables suivant votre rétractation.

(5) Crédits. (a) Vous pouvez vous rétracter d’un achat de crédits dans les 7 jours si vous ne les avez pas utilisés, avec remboursement intégral. (b) Après 7 jours, vous pouvez encore demander le remboursement des crédits non utilisés, traité selon les mêmes lignes directrices. (c) Les crédits utilisés pour un traitement d’IA déjà effectué ne sont remboursés que si ce traitement a échoué du fait de la Société, auquel cas ils sont restitués. (d) Les remboursements se font comme prévu au paragraphe (1) ; lorsque la Société traite directement une rétractation au titre du (a), elle rembourse dans les 3 jours ouvrables.

(6) Validité des crédits. (a) Les crédits achetés n’expirent pas. (b) Les crédits inclus dans les abonnements Plus et Pro sont attribués par cycle — pour l’abonnement mensuel, la période de facturation de la boutique ; pour l’annuel, un cycle par mois à compter de la date de début — et la part non utilisée d’un cycle expire à la fin de ce cycle, sans report. (c) Les crédits gratuits expirent à la fin du mois de leur attribution (heure UTC, soit 9 h le 1er du mois suivant, heure de Corée). (d) Les crédits qui expirent sont décomptés en premier et les crédits achetés en dernier.

(7) Le droit de rétractation ou de résiliation est respecté lorsque la loi le prévoit ; rien dans le présent article ne limite les droits que la loi reconnaît aux consommateurs.

(8) Les crédits sont décomptés au prorata du coût réel du traitement demandé. Une modification des barèmes ne vaut que pour l’avenir et ne réduit ni ne périme les crédits déjà détenus. Si vous n’acceptez pas les nouveaux barèmes, vous pouvez demander le remboursement des crédits non utilisés conformément au paragraphe (5)(b).

Article 8 (Impayés de frais de stockage)

Chaque étape fait l’objet d’un préavis dans l’application et par e-mail, et un rechargement de crédits réinitialise immédiatement la procédure. La Société ne supprime jamais le contenu stocké sur votre appareil.

Article 9 (Droits sur le Contenu utilisateur)

(1) Vous conservez l’intégralité des droits sur votre contenu ; la Société n’en acquiert ni la propriété ni une licence.

(2) La Société ne le traite que dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service.

(3) Vous pouvez l’exporter à tout moment dans des formats standards (TXT, DOCX, PDF).

(4) Vous pouvez utiliser la fonction de partage pour permettre à un tiers de consulter une copie de votre contenu. Le partage obéit aux règles suivantes. (a) Ce qui est partagé est une copie prise au moment de la création du lien ; les modifications ultérieures de l’original n’atteignent pas une copie déjà partagée. (b) Le destinataire peut lire la copie mais ne peut pas modifier votre original. (c) Toute personne détenant le lien peut lire la copie : la diffusion du lien relève donc de votre responsabilité. (d) Le partage expire automatiquement au terme du délai que vous fixez, et vous pouvez le révoquer à tout moment avant cette échéance. (e) La copie partagée est chiffrée sur votre appareil et sa clé ne circule que dans le lien, jamais vers les serveurs de la Société, de sorte que la Société ne lit pas le contenu d’une copie partagée.

Article 10 (Responsabilité relative aux enregistrements et au partage)

(1) Les conditions de licéité d’un enregistrement impliquant des tiers varient selon les pays. Il vous appartient de respecter la loi qui vous est applicable ; la responsabilité civile et pénale d’un enregistrement illicite vous incombe.

(2) Partager un enregistrement où figurent d’autres personnes, ou tout élément qui en est issu, peut constituer une communication de leurs données personnelles. Dans ce cas, vous agissez en qualité de responsable de traitement et il vous revient de recueillir les consentements exigés par la loi ; le rôle de la Société se limite à conserver et à transmettre une copie chiffrée sur votre instruction.

(3) Vous ne devez pas utiliser la Note IA, le chat IA ni le Studio IA sur un enregistrement contenant des données personnelles d’un enfant de moins de 14 ans.

Article 11 (Comportements interdits)

Vous ne devez pas utiliser le Service (y compris les fonctions des sous-traitants sur lesquels il s’appuie et leurs résultats) pour :

(1) porter atteinte aux droits d’autrui (droit d’auteur, image, droit de la personnalité, vie privée) ;

(2) enregistrer ou intercepter des communications en violation de la loi ;

(3) pratiquer l’ingénierie inverse, décompiler ou modifier le Service, y accéder sans autorisation, extraire des données au moyen de robots, de scraping ou d’autres moyens automatisés, exploiter des vulnérabilités ou contourner des mesures de sécurité, des limites d’utilisation ou des garde-fous ;

(4) perturber le fonctionnement du Service, lui imposer une charge excessive ou en faire un usage coordonné ou automatisé à grande échelle pour contourner les limites ;

(5) utiliser sans autorisation le compte ou les identifiants d’un tiers, ou usurper son identité ;

(6) utiliser la fonction de partage pour diffuser des contenus illicites, ou détourner le Service en un moyen de distribution ou de stockage de contenus ;

(7) créer ou diffuser des contenus qui exploitent, sexualisent ou mettent en danger des personnes de moins de 18 ans ;

(8) promouvoir, soutenir ou faciliter le terrorisme ou l’extrémisme violent, le suicide, l’automutilation ou les troubles alimentaires, les violences ou l’exploitation sexuelles, le développement ou l’acquisition d’armes, la traite des êtres humains, le commerce de drogues ou de biens réglementés, les jeux d’argent illégaux, ou le spam ou les appels automatisés illicites, ou glorifier des violences graves ;

(9) usurper l’identité d’une personne ou d’une organisation réelle, cloner ou synthétiser la voix, l’identité ou l’image d’une personne, commettre une fraude ou toute autre tromperie, fabriquer ou diffuser de fausses preuves, ou exploiter la vulnérabilité d’une personne liée à son âge, à un handicap ou à d’autres facteurs ;

(10) perturber des élections ou d’autres processus civiques, diffuser des informations trompeuses sur le vote, ou usurper sans autorisation l’identité de candidats ou de responsables publics ;

(11) attaquer des personnes ou des groupes en raison de caractéristiques protégées, harceler quiconque, menacer de violences, ou créer ou diffuser des contenus intimes non consentis ou des contenus sexuels explicites ou d’une violence gratuite ;

(12) identifier ou profiler des personnes à partir de données vocales ou biométriques, inférer ou révéler des caractéristiques personnelles sensibles, ou traiter des données personnelles en violation de la réglementation sur la protection des données ;

(13) prendre, ou influencer de manière substantielle, des décisions ayant des conséquences juridiques, financières, de sécurité ou de santé importantes au moyen du Service ou de ses résultats, ou les utiliser pour fournir des conseils personnalisés juridiques, médicaux, financiers, fiscaux ou d’autres conseils professionnels réglementés ;

(14) utiliser le Service ou ses résultats pour développer, entraîner, affiner ou améliorer un modèle d’IA, ou pour rechercher ou développer des produits concurrents, ou revendre ou fournir le Service à des tiers sans l’accord écrit préalable de la Société ;

(15) omettre d’indiquer qu’un résultat a été généré par l’IA lorsque la loi l’exige ;

(16) utiliser le Service en violation des lois sur les sanctions ou le contrôle des exportations de la République de Corée ou d’autres pays applicables, ou à toute fin interdite par les lois régissant l’intelligence artificielle.

La Société ne détenant pas la clé d’une copie partagée et ne la lisant donc pas, les mesures prises au titre du présent article consistent à bloquer ou à supprimer le partage concerné, sur signalement ou sur réquisition légale des autorités.

Article 12 (Propriété intellectuelle de la Société)

Les logiciels, designs, marques et documentations composant le Service appartiennent à la Société ou à ses concédants. Toute reproduction, distribution ou adaptation nécessite son accord écrit préalable.

Article 13 (Modification ou arrêt du Service)

(1) La Société peut modifier ou interrompre tout ou partie du Service pour un motif technique ou d’exploitation sérieux, en annonçant à l’avance, conformément à l’article 2, ce qui change, pourquoi et quand — au moins 30 jours à l’avance pour l’arrêt d’un service payant ou un changement défavorable — sauf si un cas de force majeure rend le préavis impossible, auquel cas elle l’annonce sans délai après coup.

(2) En cas d’arrêt, un délai et un moyen raisonnables d’exporter vos données seront proposés.

(3) Si la Société arrête tout ou partie d’un service payant, elle rembourse la partie non utilisée des crédits achetés et la période restante de votre abonnement (au prorata des jours).

Article 14 (Résiliation et suppression du compte)

(1) Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les Réglages, dans l’application ou sur le web ; l’export vous est proposé au préalable.

(2) Lorsque vous demandez la suppression de votre compte, un délai de grâce de 7 jours commence, pendant lequel vous pouvez vous connecter et annuler la suppression. Les liens de partage que vous avez créés cessent de s’ouvrir dès la demande et ne sont pas rétablis si vous annulez. À la fin du délai de grâce, les données stockées sont détruites. Les documents que la loi oblige la Société à conserver, ainsi que la trace des consentements que vous avez donnés et des avis préalables à l’enregistrement que vous avez confirmés, sont conservés à part des autres données pendant cinq ans au plus pour le traitement d’éventuels litiges, et ne sont utilisés à aucune autre fin.

(3) La suppression a lieu d’abord dans les systèmes en production du Service. Une copie des données supprimées peut subsister pendant une durée limitée dans les sauvegardes conservées par le fournisseur de base de données de la Société, jusqu’à leur remplacement ; la Société n’utilise cette copie à aucune autre fin.

(4) Si vous supprimez un enregistrement, il est placé dans la corbeille et détruit automatiquement au bout de 30 jours ; vous pouvez aussi le détruire plus tôt depuis la corbeille.

(5) Les copies transmises aux sous-traitants pour la transcription ou le traitement par IA peuvent subsister chez chacun d’eux, indépendamment de la suppression par la Société, pendant la durée fixée par sa propre politique de conservation. La Société peut leur demander de les supprimer mais ne peut pas les effacer elle-même de leurs systèmes, et une demande de suppression aboutie ne confirme pas à elle seule leur effacement des journaux ou sauvegardes du sous-traitant. La durée propre à chaque sous-traitant figure dans le consentement au transfert international.

(6) En cas de manquement grave à l’article 11, la Société peut restreindre l’accès ou résilier après notification (en cas d’urgence, agir puis notifier sans délai).

Article 15 (Limitation de responsabilité)

(1) La Société n’est pas responsable lorsqu’elle ne peut fournir le Service en raison d’un cas de force majeure — catastrophe naturelle, guerre, panne du réseau d’un opérateur de télécommunications, par exemple — ni des autres dommages survenus sans faute intentionnelle ni négligence de sa part. Elle reste responsable dans la mesure où sa faute a causé ou aggravé le dommage.

(2) Dans la limite permise par la loi, sa responsabilité pour faute légère est plafonnée aux sommes effectivement versées au cours des 12 mois précédant le dommage. Ce plafond ne s’applique ni aux consommateurs en République de Corée ni aux utilisateurs n’ayant rien payé pendant cette période ; sa responsabilité envers eux relève de la loi applicable.

(3) Le paragraphe (2) ne s’applique ni à la faute intentionnelle ou lourde de la Société, ni aux atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, ni à la responsabilité prévue par le droit de la protection des données, comme la loi coréenne sur la protection des informations personnelles, ni aux responsabilités que le droit de la consommation interdit d’exclure.

Article 16 (Notifications)

La Société notifie par message in-app, à l’adresse e-mail enregistrée, ou par publication dans le Service. Les notifications générales peuvent être faites par annonce sur son site web.

Article 17 (Droit applicable, juridiction et divisibilité)

(1) Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Corée. Si le droit impératif de votre pays de résidence vous offre une protection supérieure, celle-ci demeure acquise.

(2) Les litiges sont portés devant la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. Lorsque l’article 36 de la loi coréenne sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique s’applique à vous en tant que consommateur, l’action relève de la compétence exclusive du tribunal de district de votre domicile (ou, à défaut, de votre résidence) au moment de son introduction ; si ni l’un ni l’autre n’est clair à ce moment, les règles de procédure s’appliquent.

(3) La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

(4) Les présentes Conditions existent en cinq langues ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf application du paragraphe (1).

Article 18 (Conditions supplémentaires pour les utilisateurs aux États-Unis)

(1) Le présent article s’applique si vous résidez aux États-Unis. En cas de conflit avec un autre article, il prévaut à votre égard. Rien dans cet article n’exclut ni ne limite un droit que la loi de votre État ne permet pas d’exclure ou de limiter.

(2) Consentement à l’enregistrement. Plusieurs États — notamment la Californie, la Floride, l’Illinois, le Maryland, le Massachusetts, le Montana, le New Hampshire, la Pennsylvanie et l’État de Washington — exigent le consentement de tous les participants avant l’enregistrement d’une conversation, et d’autres lois peuvent s’appliquer selon le lieu de l’enregistrement. Avant d’enregistrer, vous devez informer toutes les personnes qui participent que la conversation est enregistrée et que l’enregistrement sera transcrit et traité par IA par les prestataires de la Société, et obtenir tous les consentements exigés par la loi applicable. Cette responsabilité vous incombe ; la Société ne recueille pas le consentement en votre nom. Le Service (l’application et le site web) vous demande de le confirmer avant d’enregistrer, mais cette confirmation ne remplace pas le consentement des participants.

(3) Vous ne devez pas utiliser le Service pour : (a) enregistrer une conversation à l’insu des participants, ou une conversation à laquelle vous ne prenez pas part ; (b) enregistrer un appel téléphonique ou vidéo, ou toute conversation, sans le consentement exigé par la loi ; (c) enregistrer là où la loi ou le règlement du lieu l’interdit (par exemple dans un tribunal ou un établissement qui interdit l’enregistrement) ; (d) surveiller, suivre ou épier une autre personne sans autorisation légale ; (e) collecter des données personnelles d’enfants de moins de 13 ans ; ou (f) prendre une décision concernant l’emploi, le crédit, le logement, l’assurance, l’éducation, les soins de santé ou les droits d’une personne sur le seul fondement d’un résultat d’IA.

(4) Informations de santé et HIPAA. La Société ne conclut pas d’accords de partenaire commercial (business associate agreements) et le Service n’est pas conçu pour satisfaire aux exigences de la loi américaine sur la portabilité et la responsabilité en matière d’assurance maladie (HIPAA). Vous ne devez pas utiliser le Service en tant qu’entité couverte ou partenaire commercial au sens de HIPAA, ni pour leur compte, afin de créer, recevoir, conserver ou transmettre des informations de santé protégées — par exemple pour enregistrer ou documenter des consultations de patients dans un établissement de santé. La manière dont la Société traite les informations de santé figurant dans les enregistrements que vous faites pour vous-même est décrite dans la Politique de confidentialité des données de santé des consommateurs, à l’adresse recnovo.com/privacy/consumer-health-data.

(5) Obligations professionnelles. Si vous êtes soumis à des obligations de confidentialité ou de secret professionnel (par exemple en tant qu’avocat), il vous appartient de déterminer si l’utilisation du Service — y compris le traitement par les prestataires de la Société — est compatible avec ces obligations.

(6) Résultats d’IA. Les transcriptions, résumés, notes organisées, traductions, réponses et supports d’étude sont générés automatiquement et peuvent être erronés ou incomplets, ou attribuer des propos au mauvais locuteur. Ils ne constituent pas un avis médical, juridique, financier ou professionnel. Vérifiez-les par rapport à l’enregistrement original avant de vous y fier.

(7) EXCLUSION DE GARANTIES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE ET TOUS LES RÉSULTATS D’IA SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET LA SOCIÉTÉ EXCLUT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON ET D’EXACTITUDE. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS, NI QU’UNE TRANSCRIPTION OU UN AUTRE RÉSULTAT SERA EXACT. CERTAINS ÉTATS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES ; IL SE PEUT DONC QUE CERTAINES DE CES EXCLUSIONS NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS.

(8) LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA SOCIÉTÉ N’EST PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU DE DONNÉES, ET SA RESPONSABILITÉ TOTALE EST LIMITÉE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 15(2). LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EN CAS DE FAUTE LOURDE, DE FAUTE INTENTIONNELLE OU DE FRAUDE, EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL, NI TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ QUE LA LOI DE VOTRE ÉTAT NE PERMET PAS DE LIMITER.

(9) Liens de partage. La fonction de partage décrite à l’article 9 n’est actuellement pas proposée aux comptes dont le pays enregistré correspond aux États-Unis, ni à ceux dont le pays n’est pas connu.